Planification familiale et grossesse
Contraception
En Belgique, chaque femme ou fille a le droit de recourir à la contraception. Les filles de moins de 18 ans n’ont pas à informer leurs parents si elles utilisent la pilule contraceptive ou un autre moyen de contraception.
La loi oblige le médecin qui prescrit une contraception à respecter la vie privée de ses patients. Il/Elle n’a pas le droit de divulguer des informations à d’autres personnes concernant l’utilisation de la contraception par un(e) patient(e), même si le/la patient(e) est âgé(e) de moins de 18 ans.
Via la procédure de l'aide médicale urgente, un médecin peut prescrire une contraception comme la pilule contraceptive ou le DIU (dispositif intra-utérin) aux femmes n’ayant pas le statut de résident légal.
Grossesse et accouchement
Toute femme enceinte a le droit à des soins professionnels avant, pendant et après l’accouchement. Certains de ces services sont gratuits.
Les femmes n’ayant pas le statut de résident légal ont accès à ces soins via la procédure de l'aide médicale urgente.
Être enceinte ne donne pas automatiquement à une femme le droit d’obtenir le statut de résident légal. Toutefois, il est possible d’obtenir un « report de départ » temporaire. Normalement, une femme enceinte a le droit de séjourner durant la période allant des 2 mois avant l’accouchement jusqu’aux 2 mois après l’accouchement. Dans la plupart des cas, les services de migration ne peuvent pas expulser une femme après 24 semaines de grossesse et ne l’expulsent jamais après 36 semaines (ce qui correspond à 2 semaines avant la date d’accouchement moyenne).
Le bébé reçoit toujours le statut de résident du parent dont le statut est le plus favorable. Si le père est belge, le bébé reçoit la nationalité belge, à condition que le père reconnaisse l’enfant.
Une mère qui accouche d’un enfant belge n’obtient pas automatiquement le statut de résident légal. Elle peut demander la régularisation de sa situation via la procédure de regroupement familial. Si le père reconnaît l’enfant, il peut demander la régularisation de son statut de résident en suivant cette même procédure.